Conditions générales de vente
Conditions contractuelles applicables aux commandes passées auprès de Sundaybooks, y compris l’information relative au droit de rétractation.
Version du 28/10/2026
Cette traduction vous est fournie à titre d’information. Seule la version allemande fait foi : Version allemande.
1. Champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à tous les contrats conclus par l’intermédiaire du site internet sundaybooks.eu entre le Client et
YouVenture! GmbH Ericusspitze 4, 20457 Hamburg Registre du commerce : Amtsgericht Hamburg, HRB 172192 Gérants habilités à représenter la société : Finn Alexander Dubbels, Viktor Dik E-mail : support@sundaybooks.eu
(ci-après le « Prestataire »).
1.2 Seules s’appliquent les présentes CGV, dans leur version publiée au moment de la passation de la commande. Les conditions divergentes du Client ne sont pas reconnues, sauf si le Prestataire accepte expressément leur application sous forme textuelle.
1.3 Est consommateur toute personne qui conclut le contrat à des fins qui ne peuvent être rattachées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante (§ 13 BGB). Est professionnel toute personne qui agit dans l’exercice d’une telle activité (§ 14 BGB). Lorsque certaines dispositions des présentes CGV ne s’appliquent qu’à l’un de ces deux groupes, cela y est expressément indiqué.
1.4 La langue du contrat est l’allemand.
2. Objet du contrat
2.1 Le Prestataire fabrique des livres photo en tant que pièces uniques selon les indications du Client. Le Client conçoit son livre dans l’éditeur sur sundaybooks.eu à partir de ses propres photos et textes ; le Prestataire fait imprimer précisément ce livre et en assure la livraison au Client.
2.2 Le format livré est 21 × 21 cm. Le Client choisit la reliure : Magazine (brochure à piqûre à cheval), couverture souple ou couverture rigide (toutes deux en reliure collée). Le nombre de pages est de 28–60 pages pour le Magazine et de 28–120 pages pour la couverture souple et la couverture rigide. L’éditeur indique en détail les nombres de pages pouvant être choisis.
2.3 Le Prestataire met à disposition des modèles de conception, des mises en page, des polices de caractères et des palettes de couleurs. Ce sont des outils d’aide à la conception ; les contenus du livre proviennent du Client.
2.4 Avant l’envoi de la commande, l’éditeur affiche le livre sous la forme dans laquelle il sera imprimé. Le Client est tenu de vérifier soigneusement l’exactitude et l’exhaustivité de cet aperçu, en particulier :
- l’orthographe de tous les textes, notamment des noms et des dates
- le choix, le cadrage et l’orientation de chaque photo
- l’ordre des pages et la répartition des doubles pages
- le format, la reliure et le nombre de pages
- les indications de l’éditeur relatives à la résolution des photos (article 10.1)
En finalisant la commande, le Client donne de manière ferme le bon à tirer du livre affiché. À compter du bon à tirer, aucune modification n’est plus possible, la fabrication commençant immédiatement après.
2.5 Les écrans restituent les couleurs différemment du papier imprimé. Les écarts de couleur, de luminosité et de contraste dans les limites de ce qui est usuel en matière d’impression ne constituent pas un défaut. Il en va de même des tolérances de fabrication concernant la coupe, le pli et la reliure.
3. Conclusion du contrat
3.1 La présentation des produits sur le site internet ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à faire une offre (invitatio ad offerendum).
3.2 Le Client conçoit son livre dans l’éditeur, le place dans le panier et accède de là au processus de commande. Avant l’envoi, un récapitulatif de commande lui présente le livre, le prix total, les frais d’expédition et l’adresse de livraison. Jusqu’à l’envoi, toutes les saisies peuvent être modifiées ou corrigées ; les boutons prévus à cet effet sont signalés dans le processus de commande.
3.3 En cliquant sur le bouton « Zahlungspflichtig bestellen » (commander avec obligation de paiement), le Client émet une offre ferme d’achat du livre affiché.
3.4 Le Prestataire accepte l’offre en envoyant une confirmation de commande par e-mail, envoyée sans délai après la finalisation du paiement. Le contrat est conclu à la réception de cette confirmation. Aucune autre déclaration du Prestataire n’intervient.
3.5 Le Prestataire est en droit de refuser l’acceptation, notamment si le livre contient des contenus visés à l’article 10.4 ou si sa fabrication est impossible pour des raisons techniques. Dans ce cas, aucun contrat n’est conclu ; les sommes déjà versées sont remboursées sans délai et intégralement.
3.6 Le texte du contrat n’est pas conservé sous une forme qui serait accessible au Client via le site internet après la commande. Le Client reçoit les données de commande et les présentes CGV sur un support durable avec la confirmation de commande par e-mail.
4. Prix et paiement
4.1 Tous les prix indiqués sur le site internet sont des prix finaux et incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale du pays de livraison (Allemagne 19 %, Autriche 20 %, Belgique 21 %, Bulgarie 20 %, Chypre 19 %, Croatie 25 %, Danemark 25 %, Espagne 21 %, Estonie 24 %, Finlande 25,5 %, France 20 %, Grèce 24 %, Hongrie 27 %, Irlande 23 %, Italie 22 %, Lettonie 21 %, Lituanie 21 %, Luxembourg 17 %, Malte 18 %, Pays-Bas 21 %, Pologne 23 %, Portugal 23 %, Roumanie 21 %, Slovaquie 23 %, Slovénie 22 %, Suède 25 %, Tchéquie 21 %). Les frais d’expédition s’y ajoutent et sont indiqués séparément avant la finalisation de la commande.
4.2 Le prix dépend de la reliure et du nombre de pages. Au nombre minimal de pages, le Magazine coûte 14,95 €, la couverture souple 24,90 € et la couverture rigide 29,90 €. Chaque double page au-delà du nombre minimal de pages coûte 0,50 € supplémentaires. Le prix de chaque livre est affiché dans l’éditeur et dans le panier.
4.3 Les moyens de paiement disponibles sont indiqués au cours du processus de commande. Le paiement est traité par un prestataire de services de paiement ; son identité et les conditions applicables à cette occasion ressortent du processus de commande et de la politique de confidentialité. Ce qui a été affiché au Client à cet endroit fait foi pour la commande.
4.4 Le prix d’achat est exigible immédiatement et intégralement dès la finalisation de la commande. Chaque livre étant fabriqué spécialement pour le Client, la fabrication ne commence qu’après réception du paiement.
4.5 Le Client reçoit un justificatif de sa commande par e-mail, sous forme textuelle.
4.6 Le Client ne dispose d’un droit de rétention que dans la mesure où sa créance réciproque repose sur le même rapport contractuel. Les droits légaux du Client en cas de défauts (article 8) n’en sont pas affectés.
5. Livraison et expédition
5.1 Le Prestataire livre dans tous les États membres de l’Union européenne, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de commande. Sont exclus les territoires qui ne font pas partie du territoire fiscal de l’Union européenne (îles Canaries, Ceuta, Melilla, Açores, Madère et îles Åland) ; le Prestataire n’exécute pas une commande comportant une adresse de livraison dans ces territoires et rembourse le prix d’achat.
5.2 Les frais d’expédition s’élèvent à 4,95 € par commande ; en cas de paiement dans une autre monnaie que l’euro, ils correspondent à la contre-valeur indiquée lors du processus de commande (37,00 DKK (Danemark), 21,00 PLN (Pologne), 129,00 CZK (Tchéquie), 59,00 SEK (Suède), 1 990 HUF (Hongrie), 24,90 RON (Roumanie)). À partir de 2 livres par commande, la livraison est effectuée sans frais d’expédition ; en cas de livraison en France, des frais de livraison de 0,01 € sont dans ce cas facturés conformément au droit français.
5.3 La fabrication et l’expédition constituent des délais distincts et ne sont pas additionnées en un délai global. La fabrication dure 2–4 jours ouvrés et commence dès que le paiement a été reçu et que le bon à tirer visé à l’article 2.4 a été donné. L’expédition qui suit dure 1–2 jours ouvrés en Allemagne et, vers les autres États membres, 2–10 jours ouvrés selon le pays de livraison (Autriche 2–5, Belgique 2–5, Bulgarie 6–10, Chypre 6–10, Croatie 3–6, Danemark 5–7, Espagne 4–8, Estonie 3–8, Finlande 5–9, France 3–5, Grèce 6–9, Hongrie 3–6, Irlande 3–6, Italie 3–7, Lettonie 4–8, Lituanie 3–6, Luxembourg 2–4, Malte 5–10, Pays-Bas 2–5, Pologne 3–6, Portugal 4–7, Roumanie 4–10, Slovaquie 2–6, Slovénie 2–7, Suède 5–7, Tchéquie 3–5). Les jours ouvrés sont les jours du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés légaux au siège du Prestataire. Les indications affichées au Client pour sa commande lors du processus de commande font foi.
5.4 Le Prestataire fait appel à des fournisseurs de services pour l’impression et l’expédition. Ceux-ci sont nommés dans la politique de confidentialité.
5.5 En cas de commande de plusieurs livres, le Prestataire est en droit d’effectuer des livraisons partielles, dans la mesure où cela peut raisonnablement être exigé du Client. Il n’en résulte pas de frais d’expédition supplémentaires pour le Client.
5.6 Si la remise échoue parce que le Client a indiqué une adresse de livraison erronée ou incomplète, les frais de la nouvelle expédition sont à sa charge. Après le début de la fabrication, l’adresse de livraison ne peut plus être modifiée dans tous les cas.
5.7 Si le Client est un consommateur, le risque de perte et de détérioration fortuites de la marchandise ne lui est transféré qu’au moment de la remise, y compris lorsque la marchandise lui est expédiée.
6. Droit de rétractation
6.1 Chaque livre n’est créé qu’après la commande et exclusivement pour le Client concerné : à partir de ses photos et textes, dans le format, la reliure et le nombre de pages qu’il a choisis et selon la disposition qu’il a déterminée. Un tel livre ne peut être vendu à des tiers. Les livres du Prestataire sont donc des biens confectionnés selon les spécifications du client et nettement personnalisés en fonction de ses besoins personnels. Conformément au § 312g Abs. 2 Nr. 1 BGB, il n’existe pas de droit de rétractation pour ces biens.
6.2 Après la finalisation de la commande, celle-ci ne peut pas faire l’objet d’une rétractation et le livre ne peut pas être retourné sans motif. L’aperçu visé à l’article 2.4 doit donc être vérifié soigneusement avant la commande. Jusqu’à la finalisation de la commande, le Client peut modifier son livre à sa guise ou interrompre la commande ; il n’en résulte aucun frais pour lui.
6.3 Le Client est informé de l’exclusion du droit de rétractation avant de passer sa commande, de manière clairement visible, directement au moment de la finalisation de la commande et pas uniquement à cet endroit-ci (Art. 246a § 1 Abs. 3 Nr. 2 EGBGB).
6.4 Ceci vaut également en cas d’utilisation d’un modèle de conception du Prestataire : dans ce cas aussi, le livre est réalisé selon les indications du Client, qui choisit le modèle, le format, la reliure et le nombre de pages, insère ses photos et textes et détermine l’ordre des pages. Le Prestataire ne propose pas de livre prêt à l’emploi qui serait réalisé sans saisies du Client.
6.5 L’exclusion du droit de rétractation concerne exclusivement le droit de se délier du contrat sans indication de motifs. Les droits légaux du Client en cas de défauts de la marchandise livrée n’en sont pas affectés (article 8).
7. Réserve de propriété
La marchandise livrée reste la propriété du Prestataire jusqu’à son paiement intégral.
8. Responsabilité pour les défauts
8.1 Le régime légal de la garantie des défauts s’applique. À l’égard des consommateurs, il n’est ni exclu ni limité. Le délai de prescription légal s’applique.
8.2 Si le livre livré est défectueux, par exemple en raison d’erreurs d’impression qui ne résultent pas de la maquette du Client, de détériorations, d’une reliure défectueuse, de pages manquantes ou interverties ou de dommages dus au transport, le Client a d’abord droit à la mise en conformité. S’agissant d’une pièce unique, celle-ci s’effectue en règle générale par une nouvelle fabrication. Les frais nécessaires à cet effet sont à la charge du Prestataire. Si la mise en conformité échoue, le Client dispose des autres droits légaux, notamment la réduction du prix, la résolution du contrat et, le cas échéant, des dommages et intérêts dans les conditions de l’article 9.
8.3 Les défauts doivent être signalés à support@sundaybooks.eu, en indiquant le numéro de commande, une brève description et, si possible, une photo. Un renvoi spontané n’est pas nécessaire ; le Prestataire indique au Client la marche à suivre et prend en charge les frais d’un renvoi dans la mesure où celui-ci est nécessaire à la mise en conformité. Ces indications facilitent le traitement, mais ne constituent pas une condition des droits du Client.
8.4 Ne constituent pas un défaut :
- les écarts et tolérances dans les limites de ce qui est usuel en matière d’impression (article 2.5)
- les caractéristiques qui reposent sur la conception du Client et étaient identifiables dans l’aperçu visé à l’article 2.4, par exemple des fautes de frappe, une photo mal choisie, un cadrage défini par le Client ou un motif à fond perdu choisi par lui
- le manque de netteté d’une photo dont la résolution insuffisante pour l’emplacement choisi a été signalée au Client dans l’éditeur avant la commande (article 10.1)
8.5 Au-delà des droits légaux, il n’existe ni garantie de satisfaction ni droit d’échange ou de retour. Le Prestataire n’assume une garantie au sens du § 443 BGB que s’il la déclare expressément et sous forme textuelle.
9. Responsabilité
9.1 Le Prestataire répond sans limitation des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ainsi que des dommages qu’il a causés intentionnellement ou par négligence grave. Il en va de même dans la mesure où il a assumé une garantie.
9.2 En cas de violation par négligence légère d’une obligation contractuelle essentielle, c’est-à-dire d’une obligation dont l’exécution conditionne la bonne exécution même du contrat et au respect de laquelle le Client peut régulièrement se fier, la responsabilité du Prestataire est limitée au dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat et typique pour ce type de contrat.
9.3 Pour le surplus, la responsabilité du Prestataire est exclue. La responsabilité au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) n’en est pas affectée.
9.4 Les limitations qui précèdent s’appliquent également à la responsabilité personnelle des représentants légaux, des salariés et des auxiliaires d’exécution du Prestataire.
9.5 Tant que le Client se contente de concevoir, son projet de livre et ses photos se trouvent dans la mémoire de son navigateur et non sur les serveurs du Prestataire. Cela change dès qu’il utilise dans l’éditeur le bouton « Buch sichern » (sauvegarder le livre) ; dans ce cas, le Prestataire en dépose une copie afin que le projet survive à un changement d’appareil (voir la politique de confidentialité, point 4.4). Si les données du navigateur sont effacées, si l’appareil ou le navigateur est changé ou si la mémoire de l’appareil est insuffisante, le projet peut être perdu et ne peut pas être restauré par le Prestataire. Les photos originales restent sous la responsabilité du Client. Le Prestataire ne répond d’une telle perte que dans les conditions des articles 9.1 à 9.4.
10. Exigences relatives aux photos du Client
10.1 La netteté d’une photo imprimée dépend du nombre de pixels qu’elle présente à son emplacement concret dans le livre : une même photo couvre sans difficulté une petite surface, mais, selon les circonstances, plus une double page à fond perdu. L’éditeur le détermine pour chaque photo à son emplacement, affiche le résultat et signale les résolutions insuffisantes. Les photos dont la résolution est inférieure à la résolution minimale indiquée dans l’éditeur ne peuvent pas être envoyées à l’impression. Si une photo se situe entre ce seuil et la résolution cible de l’imprimerie, elle est agrandie par interpolation pour le fichier d’impression ; le fichier satisfait ainsi à l’exigence de l’imprimerie, mais la photo n’en devient pas plus nette que l’original. Si le Client commande malgré l’avertissement affiché, le résultat ne constitue pas un défaut (article 8.4).
10.2 Le Client garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires sur les photos, textes et autres contenus qu’il insère dans son livre et qu’il ne porte ainsi atteinte à aucun droit de tiers, en particulier aucun droit d’auteur, droit des marques, droit de la personnalité ou droit à la protection des données. Si des personnes sont représentées, il garantit que celles-ci consentent à l’utilisation. Si des mineurs sont représentés, il garantit qu’il est titulaire de l’autorité parentale ou que le consentement de tous les titulaires de l’autorité parentale a été obtenu.
10.3 Si un tiers fait valoir des prétentions à l’encontre du Prestataire en raison des contenus insérés par le Client, le Client garantit le Prestataire contre ces prétentions et lui rembourse les frais nécessaires de défense juridique, dans la mesure où la violation du droit est imputable au Client. Le Prestataire informe le Client sans délai d’une telle mise en cause et ne fait aucune reconnaissance ni ne conclut aucune transaction sans son accord.
10.4 Sont interdits les contenus qui enfreignent le droit applicable, en particulier les représentations incitant à la haine, faisant l’apologie de la violence et pornographiques, notamment pédopornographiques ou à caractère pornographique impliquant des adolescents, ainsi que les signes distinctifs d’organisations anticonstitutionnelles. Le Prestataire n’examine pas systématiquement les livres. S’il a connaissance de tels contenus, il est en droit de refuser l’acceptation de la commande ou de résoudre le contrat ; toutes autres mesures juridiques restent réservées.
11. Droit d’auteur et droits d’utilisation
11.1 Tous les droits sur les photos et les textes du Client lui restent acquis. Le Prestataire n’acquiert sur ceux-ci aucun droit propre au-delà de ce qui suit.
11.2 Le Client concède au Prestataire un droit non exclusif, sans limitation territoriale et limité à l’exécution de la commande, de reproduire ses contenus à cette fin, de les traiter techniquement (découpe, mise à l’échelle, préparation pour l’impression), de les intégrer dans un fichier d’impression et de transmettre celui-ci à l’imprimeur. Ce droit prend fin avec l’exécution de la commande, au plus tard à l’expiration des délais légaux de conservation.
11.3 Le Prestataire n’utilise pas les photos et textes du Client à des fins publicitaires, ni comme référence, ni sur les réseaux sociaux, ni pour l’entraînement de modèles d’IA. Une présentation publique d’un livre n’a lieu qu’avec l’accord préalable du Client ; un refus est sans inconvénient pour lui.
11.4 Les modèles de conception, mises en page, contenus d’exemple, graphismes et polices de caractères du Prestataire ainsi que le logiciel de l’éditeur sont protégés par le droit d’auteur et restent la propriété du Prestataire ou de ses concédants de licence. Le Client peut les utiliser pour concevoir son livre, mais non au-delà, et ne peut pas les transmettre ni les exploiter séparément du livre.
11.5 Le Client peut librement utiliser, offrir et transmettre le livre fini.
12. Protection des données
12.1 Le traitement des données à caractère personnel et les prestataires de services auxquels il est fait appel sont présentés dans la politique de confidentialité.
12.2 Tant que le Client se contente de concevoir et n’utilise pas le bouton « Buch sichern », ses photos restent dans son navigateur. En cas de commande, les données d’impression sont transmises à l’imprimeur, qui fabrique le livre. Sans cette transmission, le contrat ne peut pas être exécuté.
12.3 Le Prestataire n’envoie pas de newsletter. L’adresse e-mail du Client est utilisée pour l’exécution de sa commande et pour répondre à ses demandes, et non à des fins publicitaires.
13. Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
13.1 Le Prestataire n’est ni disposé ni tenu à participer à une procédure de règlement des litiges devant une entité de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (§ 36 VSBG).
13.2 Le Client adresse ses demandes et réclamations à support@sundaybooks.eu.
14. Dispositions finales
14.1 Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les dispositions impératives de protection des consommateurs de l’État dans lequel le Client, en tant que consommateur, a sa résidence habituelle ne sont pas affectées par ce choix de loi.
14.2 Si le Client est commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public, le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat est celui du siège du Prestataire. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence s’appliquent.
14.3 La version des présentes CGV qui était publiée sur le site internet au moment de la passation de la commande fait foi. Elle est transmise au Client avec la confirmation de commande par e-mail.
14.4 Si une disposition des présentes CGV est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Les dispositions légales se substituent à la disposition invalide.
15. Conception et commande via WhatsApp
15.1 Le Prestataire propose de faire concevoir un livre via WhatsApp. Les présentes CGV s’appliquent aux contrats portant sur un livre ainsi conçu, sous réserve des dispositions suivantes. Dans la mesure où le présent article dispose autrement que les autres articles, il prévaut.
15.2 Le Client envoie ses photos et, s’il le souhaite, un titre dans un chat WhatsApp du Prestataire. Un assistant d’IA y répond ; il le signale dans son premier message. L’assistant sélectionne des photos et détermine leur ordre. Il définit quelles photos sont affichées en grand et laquelle figure sur la couverture, choisit un modèle de conception et propose un titre si le Client n’en indique pas. Il peut écarter les photos floues, presque identiques ou inappropriées ; il le signale dans le chat. Le Client adresse ses demandes de modification à l’assistant par message écrit ou vocal. Lorsque l’assistant ne peut pas mettre en œuvre une demande, il demande des précisions. Les messages échangés dans le chat ne constituent pas une commande.
15.3 Les aperçus dans le chat et la page de commande qu’ouvre le lien de commande dans le chat remplacent l’aperçu dans l’éditeur (article 2.4). Le Client les vérifie conformément à l’article 2.4, en particulier la sélection des photos et le titre. Est imprimée la version du livre qui a été présentée en dernier dans le chat et commandée sur la page de commande.
15.4 Le contrat est conclu via la page de commande sur sundaybooks.eu. Le Client y choisit la reliure, la quantité et le pays de livraison. Avant l’envoi, la page de commande affiche le livre, le prix total et les frais d’expédition pour le pays de livraison choisi ; jusque-là, le Client peut modifier chaque choix. En cliquant sur le bouton « Aller au paiement sécurisé », le Client accède à la page de paiement de Stripe ; ce clic ne constitue pas encore une commande. Ce n’est que là qu’il saisit son nom, son adresse de livraison ainsi que son adresse e-mail, et il peut modifier ces indications jusqu’à la finalisation du paiement. La page de paiement n’accepte qu’une adresse de livraison située dans le pays de livraison choisi ; le Client ne peut modifier le pays de livraison que sur la page de commande. En cliquant sur le bouton de paiement de la page de paiement, le Client émet une offre ferme. Pour le surplus, les articles 3.4 à 3.6 s’appliquent. Une confirmation dans le chat complète la confirmation de commande par e-mail, mais ne la remplace pas.
15.5 La taille à laquelle une photo peut figurer dans le livre dépend du nombre de pixels qu’elle présente à son emplacement (article 10.1). L’assistant place des photos en grand même lorsqu’elles doivent être agrandies par interpolation pour le fichier d’impression ; elles n’en deviennent pas plus nettes que l’original. Il place en plus petit les photos qui restent insuffisantes même après interpolation. Si une photo reste inférieure à la résolution minimale même dans le plus petit cadre, elle demeure dans le livre, et le livre ne peut être commandé que lorsque le Client envoie la photo dans une résolution plus élevée ou la fait retirer. Si aucune photo n’est suffisante pour la couverture, l’assistant demande une photo dans une résolution plus élevée. WhatsApp réduit la taille des photos lors de l’envoi. Le Prestataire ne les reçoit en pleine résolution que si le Client les envoie en HD ou en tant que document. Une photo envoyée en version réduite peut donc paraître visiblement moins nette à l’impression que sur l’écran du Client.
15.6 Lorsque le Client envoie des photos dans le chat, celles-ci ainsi que le livre conçu à partir d’elles se trouvent chez le Prestataire et non dans le navigateur du Client. Les articles 9.5 et 12.2 ne s’appliquent pas à cet égard. Un chat prend fin 7 jours après le premier message du Client. Passé ce délai, un livre non commandé ne peut plus être commandé ; les photos et le livre sont supprimés et ne peuvent pas être restaurés par le Prestataire. Les photos originales restent sous la responsabilité du Client. Les détails figurent dans la politique de confidentialité, point 16.
15.7 L’article 6 s’applique également à un livre conçu via WhatsApp. Celui-ci se compose des photos du Client, est conçu selon ses indications et ses demandes de modification, et n’est fabriqué pour lui qu’après sa commande.